Entre : La société Alva, SAS au capital de 10,000 euros, dont le siège social est 110 avenue de la République à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 887 866 622 , commercialisant des véhicules électriques « Brumaire ».
Et Le Client, toute personne physique ou morale ayant pré-commandé un véhicule Brumaire.
Est convenu ce qui suit :
1. Le Client, en remplissant le formulaire de réservation en ligne sur le site internet brumaire.co et en payant le prix de la pré-commande, obtient le droit d’être inscrit sur la liste d’attente pour la livraison d’un véhicule électrique Brumaire.
2. Le Client peut à tout moment annuler sa pré-commande en contactant contact@brumaire.co – La Société remboursera le Client sous 10 jours après réception de l’annulation.
3. La Société n’est pas tenue au titre des présentes conditions générales de pré-commande de livrer un véhicule Brumaire au Client. Lorsque le véhicule Brumaire sera disponible, et dans le cas où le Client n’a pas annulé sa pré-commande, la Société prendra contact avec le Client pour lui proposer d’acheter le véhicule Brumaire qu’il a pré-commandé. Cette vente sera alors régie par des Conditions Générales de Vente ultérieures.
4. Dans le cas où le Client accepte d’acheter le véhicule Brumaire, le montant qu’il avait versé pour la pré-commande viendra en diminution du prix final de vente du véhicule.
5. Le Client reconnait que la pré-commande qu’il a effectué est personnelle, et ne peut être cédée ou transférée à un tiers sans l’accord de la Société.
6. Ces Conditions Générales de pré-vente sont régies par le droit français.
Informations générales :
La marque Brumaire et le site web www.brumaire.co sont exploités par ALVA société par actions simplifiée au capital de 10000 euros, dont le siège social est situé 110 avenue de la république 75011 Paris.
La société est identifiée au RCS de Paris sous le numéro 887866622, numéro de TVA intracommunautaire FR54887866622 (ci-après dénommée «Brumaire » ou « Nous », « Notre » ou « Nos »).
Brumaire permet sur son site internet www.brumaire.co (le « Site ») de consulter des informations sur les produits que la société vend sur son site internet et de les commander ou précommander, notamment un scooter électrique, un vélo électrique et leurs accessoires.
Toute personne, physique ou morale, ayant la capacité juridique, le pouvoir, ou étant titulaire d’une autorisation parentale peut naviguer et effectuer une commande sur le Site (ci-après dénommé « le Client », « Le Consommateur », « l’Utilisateur », « Vous » ou « Votre » ou « Vos »).
1. Objet
L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGV ».)
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre Brumaire et ses clients consommateurs ou professionnels.
Les CGV déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par Brumaire. Elles comprennent les produits suivants : acquisition de véhicules Brumaire (scooters et vélos) et des accessoires (ci-après conjointement « les Produits »).
Ces Conditions Générales sont régies par le Droit Français et conclues en français. Elles pourront être modifiées à tout moment par Brumaire, par simple notification du Client par la société et s’appliqueront dès leur mise en ligne.
2. Conclusion du contrat
Quand vous utilisez le Site ou les Applications mobiles, vous prenez acte et reconnaissez avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site et les Applications Mobiles. Toute contre-offre de votre part indiquant vos propres conditions générales de vente et/ou d’achat est expressément exclue ; ces conditions ne font pas partie des accords si elles n’ont pas été expressément confirmées par écrit par Brumaire.
Vous acceptez que les informations concernant la conclusion ou l’exécution du Contrat avec Brumaire vous soient envoyées par email et soient conservées par la société. En passant commande sur le site, vous faites une offre ferme d’achat. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Brumaire dispose de 3 jours à compter de la réception de l’offre pour l’accepter. Brumaire se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3. Produits
Le scooter électrique Brumaire est un scooter entièrement électrique, comprenant un moteur sur la roue arrière qui lui permet d’atteindre 45 km/h (pour 3000W) ou 80km/h (pour 4700W).
Le vélo électrique Brumaire est un vélo à assistance électrique comprenant un moteur lui permettant d'atteindre les 25 km/h (puissance de 250W).
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation.
Le mode d’utilisation des Produits est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
La configuration du véhicule électrique Brumaire se fait par le Consommateur, il dispose d’un choix entre plusieurs couleurs de carrosserie et de selle. Il est à noter que la couleur réelle du véhicule peut légèrement différer de celle du site tout en restant dans la même gamme de couleur pour des raisons techniques. Il ne s’agit pas d’un défaut du produit.
Brumaire s’engage à indiquer un délai pour entrer en possession des Produits. Si, malgré la conclusion préalable d’un contrat d’achat ou de fabrication correspondant, un Produit n’est pas disponible, Brumaire vous en informe dans les meilleurs délais après la commande et vous informe ensuite à intervalles réguliers par e-mail jusqu’à ce que le Produit soit de nouveau disponible. Jusqu'à ce que les Produits soient de nouveau disponibles, Brumaire est dispensée de ces obligations et peut, dans le cas d'une incapacité de livraison permanente, résilier le contrat.
Il est indiqué lors de la commande des Produits un délai de livraison que Brumaire s’engage à respecter. Toutefois, si un article se révèle indisponible après la commande, Brumaire vous envoie un ou plusieurs e-mails pour indiquer d’un nouveau délai de livraison lorsque l’article sera de nouveau disponible. Brumaire se réserve le droit d’annuler la commande si les produits sont indisponibles, sous réserve de prévenir Le Client.
En cas de défaut de livraison pour les raisons définies ci-dessus, le client sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours suivants la date de résiliation du contrat. Aucun dommage et intérêts ne sera versé au client en cas de retard ou d’absence de livraison.
4. Prix et modalité de règlement
1. Le prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros (€) toutes taxes comprises, augmentés éventuellement des frais de livraison et de transport qui sont mentionnés dans le récapitulatif de votre commande avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les prix sont fermes et définitifs. En cas de modification du taux de la TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux de TVA.
Brumaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Brumaire se réserve toutefois le droit de facturer des frais de port supplémentaires si vous êtes absent à la date de livraison convenue et que vous n’avez pris aucune disposition pour permettre la livraison comme convenu (par exemple, présence d’un représentant autorisé à réceptionner le véhicule électrique Brumaire). Il en va de même si la livraison échoue du fait de l’insuffisance des coordonnées de livraison et de contact.
2. Modalités de règlement
Les modalités de paiement sont précisées au plus tard au début du processus de commande.
Les commandes sont payables immédiatement et des facilités de paiement en 2,3, 4 ou 10 fois sont proposées. Les paiements en plusieurs fois comportent des frais. Brumaire donne le choix entre plusieurs modes de paiement. Brumaire accepte la carte de crédit (Visa et Master Card), et le virement bancaire. Sauf disposition expresse contraire, le prix d’achat est dû immédiatement à réception de la facture.
En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité dès que nous acceptons la commande.
5. Livraison et transfert du risque
1. Livraison
Les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine à l'adresse de livraison que le client aura renseignée sur sa commande. Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison. Si le Client souhaite modifier l’adresse de livraison, une demande doit être faite immédiatement à Brumaire, un délai de 7 jours avant la date de livraison prévue doit être respecté pour que la demande soit prise en compte.
La livraison du véhicule avec batterie(s) et éventuellement accessoires se fera par transporteur.
Un rendez-vous sera fixé entre vous et le transporteur qui vous contactera par téléphone, à défaut d’une réponse de votre part, un email vous sera envoyé. Les véhicules sont livrés immatriculés (pour les scooters) et prêts à l’emploi, avec un déballage à effectuer par vos soins; le véhicule est protégé par une armature métallique et un carton afin qu'il ne soit pas abîmé pendant le transport. Le débarras de l'armature métallique et du carton devra également être effectué par vos soins. Le transporteur vous livrera le véhicule au bord du trottoir.
La livraison des accessoires est effectuée par colis postal.
En cas d'échec de livraison à deux reprises pour des raisons qui vous sont imputables, Brumaire est en droit de résilier le contrat, un remboursement sera alors effectué.
Si la société de transport retourne la marchandise à Brumaire en raison de l'impossibilité de la remettre au Client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
Les délais sont indiqués en jours ouvrables incluant dès lors tous les jours de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés.
Un délai supplémentaire vous sera demandé si vous êtes Professionnel.
Brumaire s’engage à respecter le délai de livraison mais se réserve le droit de repousser ce délai en cas de force majeure tel que le lock-out, pénurie d’énergie et de matière premières, blocage des transports, les difficultés d’exploitation dues au feu, à l’eau, aux dégâts mécaniques et à la foudre et tous autres difficultés imprévisibles.
2. Transfert du risque
Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées immédiatement à la société de transport ainsi qu’à Brumaire. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par courrier électronique à l’adresse contact@brumaire.co
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, physiquement possession ou contrôle du Produit, sans distinction selon sa nature.
Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par Brumaire, voyage aux risques et périls de Brumaire.
6. Droit de rétractation et retour
Pour tous les Produits vendus en l’état le Client jouit d’un droit légal de rétractation. Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison des Produits, conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, de préférence, en colis suivi garantissant leur retour dans leur état d’origine. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, le Client peut nous contacter au moyen d’une déclaration explicite par e-mail à l’adresse contact@brumaire.co, ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Alva 110 avenue de la république 75011 Paris.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit envoyer la notification de résiliation avant la fin du délai de rétractation.
Dans l'hypothèse où vous respectez la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception de votre notification de résiliation du présent contrat, à l’exception des frais de livraison selon l'Article L221-5 du Code de la consommation. Brumaire effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre. Si ce moyen de paiement et dans la mesure ou a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Brumaire ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré. Le remboursement intervient sous réserve que Brumaire ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
Dans l’hypothèse où vous respectez les procédures ci-dessus, Brumaire organise le transport retour des véhicule électriques à vos frais. Les coûts sont de 170 EUR TTC. Le Produit doit être envoyé en état de revente (non abîmé, endommagé, ou sali) accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ; accompagné de la facture de vente de façon à permettre à Brumaire d’identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d’effectuer le remboursement correspondant ; sans que le Produit n’ait manifestement fait l’objet d’un endommagement. Comme état du Produit permettant le retour de ce dernier Brumaire n’accepte que 15 km maximum de circulation. Par ailleurs, en cas de retour d’un scooter immatriculé un montant de 100 EUR sera déduit correspondant aux démarches administratives liées.
7. Intermédiation d’assurance
Le Client s’engage à assurer le Produit à compter du jour de la livraison, l’assurance étant obligatoire pour rouler en France avec votre scooter électrique. Vous avez la possibilité de souscrire une assurance responsabilité civile ou assurance tous risques auprès de notre partenaire, la société Qivio, 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, France.
Votre scooter électrique doit également être immatriculé en établissant un certificat d’immatriculation avant de pouvoir circuler avec. Brumaire propose un service d’immatriculation automatiquement lors de votre commande. Si vous ne souhaitez pas que ce service soit pris en charge par Brumaire vous pouvez nous joindre par email “contact@brumaire.co” en indiquant que vous ne souhaitez pas bénéficier de ce service.
8. Garantie
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Les véhicules électriques Brumaire bénéficient d'une garantie commerciale, en sus de la garantie légale, qui fera l’objet d'un contrat écrit qui vous sera remis. Ce contrat précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée.
Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité.
Brumaire est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le Consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Conformément à la réglementation, les scooters électriques Brumaire sont garantis deux ans ou 8000km maximum contre les défauts de fabrication et matériel. La garantie n'est pas acquise lorsque les révisions aux 1000km, 4000km et 7000km n'ont pas été effectuées. Ces révisions peuvent être effectuées directement par le biais de Brumaire, ou chez un professionnel. Un justificatif de ces révisions doit être apporté pour bénéficier de la garantie.
Les vélos électriques Brumaire sont garantis 2 ans contre les défauts de fabrication et matériel. La garantie n'est pas acquise lorsque les révisions ou consignes d'entretien n'ont pas été effectuées.
L’usure normale des pièces, notamment pour les plaquettes de freins, les pneumatiques et les roulements, n’entrent pas dans le champ de couverture de cette garantie. Ces pièces subissent des contraintes liées à l'utilisation du véhicule, telles que les vibrations et les chocs, et leur durée de vie peut varier selon les conditions d'utilisation. Ainsi, l'usure de ces pièces est normale et ne peut pas être considérée comme un défaut de fabrication ; elle n’est donc pas couverte pas la garantie Brumaire.
Lorsqu’il aura constaté un problème, le client devra faire son maximum pour limiter les dommages éventuels et devra contacter le service client de Brumaire dans les plus brefs délais.
Si le client se trouve dans une zone géographique non couverte par notre réseau de garages partenaires Brumaire, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Brumaire s'engage à fournir au client la pièce requise pour la réparation du scooter sans frais additionnels.
En ce qui concerne la main d'œuvre pour la réparation, Brumaire participera financièrement à hauteur de 50€ HT par heure.
La garantie ne couvre pas les problèmes dus à une mauvaise installation non effectuée par Brumaire, un accident, ou un usage inadapté ou une absence d’entretien.
Lorsque les défauts sont couverts par la garantie, Brumaire remplace ou réparera à ses frais tous les éléments en question. Pour toute intervention à la charge de Brumaire, si aucun dysfonctionnement n'a été constaté lors du diagnostic, alors des frais de déplacement vous seront imputés à hauteur de 150€ TTC.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
9. Responsabilité
Le Client ne peut prétendre à aucun dommages et intérêts pour non-respect d’une obligation non essentielle.
Brumaire s’engage à informer ses clients de manière claire et précise sur les termes des conditions de l’assurance, et notamment sur l'étendue de la couverture et les franchises et exclusions applicables.
Le Client doit vérifier les termes de l’assurance et ce qu’elle couvre. Le Client ne pourra se tourner contre Brumaire en cas d’absence de couverture d’un sinistre n’apparaissant pas dans les termes du contrat.
Brumaire décline toute responsabilité dans le cas où vous auriez menti sur vos qualités légalement indispensables pour utiliser des véhicules électriques Brumaire (par exemple la détention d'un permis de conduire dans le cas d'un scooter).
10. Réserve de propriété
Le Produit vendu reste la propriété de Brumaire jusqu’à complet paiement et ce, nonobstant les acomptes versés. À défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire.
Si le Client est un Professionnel, les créances exigibles de votre client sont cédées à Brumaire à titre de sûreté à hauteur du prix de revente du Produit. Le professionnel n’aura plus le droit d’encaisser les créances. Cette clause ne s’appliquera que si le Professionnel ne respecte pas ses engagements de paiement. Si un tiers a accès aux Produits qui sont la propriété de Brumaire, le Professionnel doit alors en informer Brumaire sans délai.
11. Reprise
Brumaire s’engage à récupérer les batteries usagées sans frais à la fin de leur vie. Le recyclage de ces batteries sera pris en charge par notre partenaire Urbyn (https://urbyn.co/). Le Client doit dès lors contacter le service client par email au contact@brumaire.co pour signaler la fin de vie des batteries et convenir d’un rendez-vous pour leur récupération par Brumaire.
12. Données personnelles et cookies
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2039445.Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.Brumaire.co . Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
13. Utilisation des bons de réduction
Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.
Les coupons de réductions sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat d’un chèque cadeau.
Pour appliquer un bon de réduction à une commande, vous devez saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.
Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d'une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.
14. Droit applicable et litige
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Grande Instance de Paris si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
Si vous êtes un consommateur, la loi applicable sera la loi française et la juridiction compétente, celle de votre lieu de résidence.
