La garantie défense pénale et la protection juridique sont des clauses généralement comprises dans les assurances et notamment dans les assurances autos. Elles interviennent notamment lorsqu’il y a litige et procès avec un tiers. Les litiges sont stipulés dans le contrat d’assurance. Bien souvent, ces deux termes sont très confondus par les assurés. Et même si elles peuvent être incluses au sein d’un même contrat, certaines conditions d’application de ces clauses sont toutefois à distinguer car c’est là que repose leur plus grande différence. Découvrons donc en quoi ces deux garanties sont différentes et quelle garantie choisir ?
Qu’est-ce que la garantie défense pénale ?
La garantie défense pénale ou encore garantie défense pénale et recours suite à un accident (GPRSA) est une clause qui intègre généralement les contrats de responsabilité civile. Il s’agira donc d’une garantie accessoire, nécessaire en cas de litige. Elle peut s’appliquer dans le cas où les différentes conditions de responsabilités de chaque partie ne sont pas nettement définies au cours d’un sinistre occasionné.
Cette garantie permet donc la prise en charge des compensations liées aux frais juridiques de l’assuré, lors d’une poursuite pénale ou encore lors d’un litige lié au contrat d’assurance.
Ainsi l’assuré peut se servir de cette garantie pour pouvoir défendre ses intérêts de manière juridique. C’est aussi indispensable pour le financement des honoraires de l’avocat. Un assuré ayant subi un accident matériel de son auto ou encore un dommage corporel, peut très bien invoquer sa garantie défense pénale et recours.
Toutefois, les exclusions de cette garantie sont stipulées dans les articles L234-1 à 234-14 et L 235-1 du code de la route. Également, dans le cadre d’une assurance auto, si l’accident est accompagné d’une conduite en état d’ivresse ou encore si le conducteur était sous l’emprise d’un stupéfiant, la garantie défense pénale ne pourrait pas être prise en compte.
Les actions possibles pour recourir à la garantie défense pénale
Pour ce faire, il existe alors deux différentes actions possibles :
- Action de défense : Cette action peut être sollicitée si un tiers lance une action judiciaire à l’encontre de l’assuré. Dans ce cas, l’assureur est en mesure de prendre en charge en totalité ou partiellement les frais judiciaires, à savoir la rémunération d’avocat, les coûts de constat d’huissier, les frais liés au procès ou encore les frais d’expert mandaté pour l’estimation des dommages subis.
- Action en recours : Ce recours peut être effectué par l’assuré lui-même pour pouvoir obtenir dédommagement sur le préjudice causé par le tiers. Dans ce cas, l’assureur peut accompagner son assuré sur toutes les démarches liées au recours juridique. L’assureur se chargera également d’établir la réclamation de l’indemnisation pour le préjudice subi auprès du tiers responsable. Quant aux frais judiciaires, il est aussi possible que l’assuré se dispense des interventions nécessaires.
Ainsi, en tant que garantie liée à la responsabilité civile, cette clause ne peut être actionnée que lors d’une action en justice menée ou encore lors d’un recours à l’amiable. Son objectif est de pouvoir déterminer la responsabilité de chaque partie et notamment de celle qui devra indemniser l’autre en cas de sinistre.
Une garantie plafonnée
Il ne faut pas également oublier que la garantie défense pénale est une couverture dont le montant est plafonné. Ce plafond peut varier d’un assureur à un autre. Il est donc nécessaire de toujours se porter sur son contrat d’assurance pour voir la limite de la couverture possible. En effet, les frais couverts sont déterminés en fonction des barèmes et selon les plafonds de garantie du contrat.
Toutefois, selon les assureurs, il peut s’agir d’un plafond spécifique à la garantie en question. Mais aussi, il peut être directement intégré au plafond d’indemnisation général du contrat. Généralement, le montant est inscrit au niveau des conditions générales du contrat d’assurance ou encore sur les conditions particulières du contrat.
Une étude de cas
Dans le cas où vous avez renversé un piéton sur la route à bord de votre voiture, moto ou vélo, ce dernier peut intenter une action judiciaire en portant plainte. De ce fait, la garantie défense pénale va intervenir pour financer vos frais d’avocat, mais aussi, l’assurance RC prendra en charge l’indemnisation corporelle ou matérielle du piéton.
Qu’est-ce que la protection juridique ?
La garantie protection juridique quant à elle permet de prendre en charge les différents frais judiciaire (engagé au tribunal) en situation de litige avec un tiers. Cette prise en charge est faite par l’assureur.
Généralement, il existe plusieurs formes de protections juridiques :
- Une garantie protection juridique selon un domaine d’intervention spécifique : Il existe une protection juridique pour chaque type d’assurance, que ce soit lié à la santé, l’habitation, l’automobile, le voyage ou autre.
- Une garantie défense pénale et recours : C'est notamment au niveau des assurances automobiles que cette garantie s’applique le plus. Cette couverture ne s’applique qu'au niveau des éléments garantis par le contrat. Elle peut ainsi prendre en charge la défense pénale de l’assuré dans le cas d'une plainte à son encontre ou bien le recours de ce dernier afin de réparer son préjudice.
- Une garantie protection juridique générale : Cette dernière est une couverture pouvant prendre en charge de nombreux domaines.
Les frais couverts
En termes de garantie protection juridique, l’assureur peut couvrir toutes les procédures civiles, pénales ou bien judiciaires nécessaires, impliquées à une situation. Cela peut comprendre par exemple les honoraires d’avocat, d’expert d’huissier et tous les autres frais de procédure.
L’application de la garantie protection juridique en assurance auto
En assurance auto, la garantie protection juridique peut être appliquée en cas de litige survenu dans le cadre d’une activité professionnelle. Par exemple, un sinistre est survenu avec un tiers usager, à bord du véhicule de l’assuré, pendant qu’il devait rouler à des fins professionnelles.
Également, la garantie peut s’appliquer en cas de vice caché à l’achat du véhicule. Les exclusions de cette garantie sont les amendes ou encore les frais de condamnation prononcée au visa de l’Article 700 du code de procédure civile. Mais aussi, en cas de faute intentionnelle, la garantie ne peut être appliquée.
Parfois également, l’assureur ne peut prendre en charge les frais relatifs au déplacement vers le tribunal, ou encore les honoraires de l’expert désigné par l’assuré et non le tribunal. Tous les frais des constats d’huissier et les frais de démarches administratives ayant été établis bien avant la procédure ne sont pas également pris en compte. Tous les autres frais engagés sans avoir avisé préalablement l’assureur ne seront donc pas considérés.
Les différentes situations litigieuses pouvant faire intervenir la garantie sont donc la vente et l’achat d’un véhicule, la location de véhicule, la propriété du véhicule, la réparation, l’entretien et le contrôle technique du véhicule.
La souscription de la garantie protection juridique
Il existe trois moyens de souscrire une garantie protection juridique chez son assureur :
- Garantie incluse dans le contrat : Vous pouvez directement choisir un contrat d’assurance incluant cette garantie. Par exemple, cela est possible en optant pour une assurance auto tous risques.
- Garantie disponible en assurance auto temporaire : ce type d’assurance peut vous faire avoir accès à de nombreuses garanties, dont la garantie protection juridique.
- Garantie indépendante : La garantie protection juridique est souscrite indépendamment de l’assurance auto.
Les limites de la garantie
Tout comme la garantie défense pénale, la garantie protection juridique dispose de certaines limites de plafonds de garantie. Dans ce cas, si les frais sont supérieurs au plafond communiqué dans le contrat d’assurance, alors l’assuré devra débourser de ses poches le surplus. Également, il existe un certain seuil minimal de déclenchement de garantie, toujours indiqué dans le contrat.
Les limites concernent également l’étendue ou l’application territoriale. Ainsi, selon les contrats, la couverture ne peut être valable que sur certains territoires de l’Union Européenne par exemple. Parfois même, la garantie ne peut être opérationnelle qu’en France métropolitaine.
Les différences entre les notions
En ce qui concerne maintenant les différences entre les deux termes préalablement cités plus haut, il faut savoir avant tout que la garantie défense pénale complète directement la couverture Responsabilité Civile. Cette garantie engage l’intervention de l’assureur en vertu du contrat d’assurance. Cette garantie est également plus restreinte car elle ne peut être actionnée que dans le cadre d’une poursuite judiciaire, une attaque judiciaire ou un recours à l’amiable.
Contrairement à cela, la garantie protection juridique est une garantie facultative, à couverture plus large et qui n’a aucun lien avec la Responsabilité Civile. Elle permet de disposer des conseils nécessaires en cas de litige, mais aussi de bénéficier d’une prise en charge des frais de procédures. A cela s’ajoute une couverture pour l’ensemble de la famille. Toutefois, l’engagement de l’assureur n’est pas vraiment important dans une protection juridique.
La liberté d’action
Dans une garantie défense pénale, seul l’assureur aura la liberté d’action pour intervenir dans la défense de l’assuré ou dans le recours. Ce dernier veillera donc à la conduite du procès et au choix de l’avocat de son assuré.
La protection juridique quant à elle laisse l’assuré choisir librement son avocat. Elle n'agit également que sur la prise en charge des frais et honoraires d’un procès.
Le coût des garanties
Il faut également savoir que les coûts de ces deux types de garanties sont assez différents. Déjà, les montants d’indemnisation sont différents. En sachant que la protection juridique est une garantie optionnelle, il se peut que l’assuré ait à payer une prime d’assurance plus élevée en choisissant cette garantie. Généralement, la souscription à une garantie protection juridique peut osciller entre 70 et 100 euros.
La garantie défense pénale est quant à elle gratuite car elle est incluse dans les contrats d’assurance auto.
Les démarches administratives
Comme il a été dit plus haut, la garantie défense recours est une clause qui oblige l’intervention de l’assureur dans toutes les démarches administratives liées à un règlement de litige. Ainsi, l’assuré n’aura donc pas à se soucier des procédures fastidieuses de son procès.
Par contre, la garantie protection juridique impose l’assuré à gérer les procédures liées au règlement du litige. Il pourra toutefois bénéficier de l’aide de l’assureur au niveau des démarches. Il s’agit donc là d’une forme d’assistance apportée par la clause.
Que choisir entre la garantie défense pénale ou protection juridique ?
Le choix dépend avant tout de vos besoins. Chaque garantie présente des avantages dans le cadre de son action. Une garantie défense pénale peut être suffisante dans le cas d’un règlement de litige lié à un accident de la route. Cette garantie pourrait aussi être utile si vous êtes en litige avec votre assureur. Enfin, ce type de couverture est aussi beaucoup plus accessible, d’un point de vue financier.
Si vous êtes plutôt à la recherche d’une couverture plus large, pouvant intervenir sur des domaines de votre vie quotidienne, alors il serait judicieux de se tourner vers la garantie protection juridique. De plus cette garantie vous permet de disposer de toutes informations juridiques susceptibles de faire valoir vos droits.
De plus, elle vous offre de nombreux conseils dans le besoin, tout au long du règlement de votre litige. Ces conseils peuvent par exemple porter sur la bonne gestion d’un litige. Dans tous les cas, il faut également savoir que les assureurs tentent avant tout de trouver une solution à l’amiable car il en va de ses intérêts.
Votre choix doit également tenir compte de votre budget. C’est pourquoi il est important de bien se renseigner sur les tarifs proposés. A cela s’ajoute aussi le nombre des risques couverts ainsi que leur nature. Pour vous aider dans ce choix, il serait recommandé de solliciter un comparateur d’assurance. Vous aurez toutes les informations nécessaires concernant les offres en matière de protection juridique ou de défense pénale.
Pour se faire assurez-vous de bien comparer les points suivants :
- Les domaines d’intervention de la garantie (dans le cas d’une protection juridique)
- Les plafonds d’intervention
- Les seuils d’intervention
- Les franchises possibles
- Les montants des primes
- Les exclusions
- Les délais de carence
Bien qu’il ait été vu explicitement les différentes exclusions de garantie, il faut savoir que cela peut être différent d’un assureur à un autre.