Les voitures ne sont pas les seules à être concernées par la mise en fourrière. En effet, les deux-roues sont aussi des cibles majeures des forces de l’ordre, notamment dans les grandes villes. A Paris et en région parisienne, la mise en fourrière de véhicules représente en moyenne 250 000 cas par an. Dans les grandes villes comme Lyon et Marseille, le nombre de mises en fourrière est de 25 000. Si auparavant le stationnement des deux-roues pouvait être toléré, aujourd’hui, leur stationnement constitue une réelle gêne pour l’ensemble des usagers et piétons. Découvrons donc les principales causes de mise en fourrière des deux-roues, comment parvenir à récupérer son véhicule à la fourrière et comment éviter ce problème à l’avenir. Il faut savoir qu’une mise en fourrière est une assez grande charge imprévisible.
Les différents cas possibles d’une mise en fourrière
La mise en fourrière d’un deux-roues est régie par la loi, notamment l’article L 325-1 du Code de la route. Cette dernière stipule qu’en cas d’infraction au niveau des règlements de circulation ou du stationnement, pouvant compromettre la sécurité des usagers de la route et leur droit à réparation, l’hygiène public, la tranquillité, l’esthétique des sites et des différents paysages classés, l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances, tout véhicule peut alors être immobilisé, mis en fourrière ou encore être retirés de la circulation. Dans les cas les plus sévères, les véhicules pourront être livrés à l’anéantissement ou la destruction totale.
Également, l’article L 417-1 du Code de la Route met en évidence l’application d’une mise en fourrière pour tous véhicules immobilisés pour stationnement sur une voie publique et pendant une durée abusive de plus de sept jours consécutifs.
Il existe donc plusieurs situations pouvant entraîner une mise en fourrière de votre véhicule :
- Une immobilisation de longue durée du véhicule pour une infraction (plus de 48 heures)
- Un stationnement ou un arrêt gênant, abusif ou dangereux
- Une infraction aux règlements sur autoroute
- Une entrave à la circulation
- Un défaut de présentation au contrôle technique
- Une entrave à l’environnement (non-respect de la circulation au niveau des sites naturels)
- L’abandon de véhicule hors d’usage dans un lieu public/privé
- Un défaut d’équipements obligatoires (casques, gants, etc.)
- Une modification des caractéristiques du véhicule (dépassement des limites de vitesse, dépassement de la cylindrée et de la puissance du moteur, etc.)
- Une infraction au code de la route (absence de permis, conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, refus d’obtempérer, etc.)
- Une infraction avec antécédents pénaux (absence de paiement d’amende, absence de justification de domicile, etc.)
- Une non-conformité du véhicule et des équipements (casque non homologué)
La procédure de mise en fourrière de la moto
Il faut savoir que la mise en fourrière de votre deux-roues est constatée par la force de l’ordre. Avant donc d’enlever votre véhicule, un officier se chargera d’abord de vérifier certains points et procéder à la démarche suivante :
- La vérification de l’authenticité de la propriété de votre véhicule (s’il n’a pas été volé)
- La prévention de l’assurance du propriétaire
- L’établissement de la fiche descriptive du véhicule en remettant un exemplaire au propriétaire
- L’établissement d’un procès-verbal de constatation mettant en exergue le ou les motifs de la mise en fourrière
- L’indication de la fourrière où le véhicule sera placé, au propriétaire
Lorsque la force de l’ordre aura établi toutes les formalités pour la mise en fourrière du deux-roues, le transfert du véhicule sera ensuite fait au moyen d’un remorquage. Dans le cas où vous n’aviez pas été présent lors de l’enlèvement de votre deux-roues, vous serez alors notifié par lettre recommandée dans les 5 jours suivant l’enlèvement. A cela est joint un double de la fiche descriptive de votre engin.
Il vous est aussi possible de vous rendre directement au commissariat ou bien à la gendarmerie pour vérifier si votre véhicule a été envoyé en fourrière.
Si vous êtes à Paris, il est également possible de se connecter sur le service en ligne de la Mairie de Paris en indiquant votre immatriculation. Dans ce cas, vous pourrez voir dans quelle fourrière votre véhicule a été transféré. A Paris par exemple, vous disposez de 7 fourrières dans le centre et de 2 fourrières en banlieue. Généralement, l’endroit où sera placé votre deux-roues se fera en fonction de l’heure à laquelle il est enlevé.
Le coût de la fourrière
Sachez qu’une mise en fourrière sera facturée. Généralement, vous aurez à payer 59 euros pour votre deux-roues. Dans le cas où votre engin reste en fourrière pendant plus d’une journée, vous serez alors facturée 10 euros supplémentaires chaque jour de plus.
Il est d’ailleurs possible de payer la fourrière en espèce, en carte bleue ou encore par chèque bancaire. En plus du prix de la fourrière, vous aurez également à payer votre contravention, à savoir une amende. Généralement, cette notification de paiement vous sera envoyée par email. Toujours à Paris, cette amende s’élève à 135 euros en cas de stationnement gênant sur le trottoir.
Voici en détail les prix de la fourrière pour un deux-roues à Paris et dans les autres grandes villes :
- Une immobilisation
Paris : 7,60 euros
Autres villes : 7,60 euros
- Des opérations préalables
Paris : 7,60 euros
Autres villes : 7,60 euros
- Un enlèvement
Paris : 49 euros
Autres villes : 45,70 euros
- Une garde journalière
Paris : 10 euros
Autres villes : 3 euros
- Une expertise
Paris : 30,50 euros
Autres villes : 30,50 euros
La contestation de la mise en fourrière
Vous avez la possibilité de contester l’enlèvement de votre deux-roues. Pour ce faire, vous devrez alors adresser votre demande au procureur de la République ou bien au tribunal de grande instance situé au lieu d’enlèvement de votre véhicule. Dans le cas où vous avez été enlevé dans un site classé, alors il faudra vous adresser au préfet.
Dans ce cas, la force de l’ordre disposera d’un délai de 5 jours ouvrables pour vous confirmer que votre véhicule sera mis en fourrière ou bien pour vous restituer le véhicule.
La récupération du deux-roues
Vous avez la possibilité de récupérer votre deux-roues dans les 3 jours qui suivent la mise en fourrière. Pour cela il sera nécessaire de présenter les documents suivants pour optimiser la récupération :
- Le permis de conduire
- La carte grise ou le certificat d’immatriculation
- L’attestation d’assurance du véhicule (en cours de validité)
Par contre si votre deux-roues est votre véhicule de fonction, vous aurez à joindre des documents supplémentaires :
- Un extrait du Kbis de la société
- Une copie de la carte d’identité du gérant de la société
Vous réglerez ensuite les frais de fourrière.
Si vous n’avez pas le temps, vous pouvez toujours faire appel à un service de remorquage pour prendre votre véhicule. Dans ce cas, une attestation d’assurance seule sera nécessaire. Toutefois, vous veillerez à indiquer le nom du service professionnel auprès des forces de l’ordre.
Il est également possible de faire récupérer votre véhicule par un tiers, comme par exemple votre ami ou un membre de votre famille. Dans ce cas, il devra présenter une pièce d’identité et une procuration signant de votre main lui autorisant à récupérer votre véhicule à la fourrière.
Si vous n’avez pas récupéré votre véhicule à partir du 4ème jour, il faut savoir qu’une expertise sera effectuée sur votre véhicule afin de vérifier son état (sécurité). Dans le cas où l’expertise est favorable, en jugeant du bon état de votre véhicule, alors vous pourrez récupérer votre deux-roues. Mais le délai de récupération est de 30 jours. Passé ce délai, votre véhicule sera vendu ou encore détruit (en fonction de son état).
Dans le cas où l’expertise annonce des réparations à faire ou encore un passage du contrôle technique, vous devrez alors faire la demande d’une autorisation de sortie de fourrière pour l’envoi au garage. Après réparation, vous aurez à présenter votre attestation d’assurance, votre permis de conduire ainsi que la facture de votre réparateur ou encore le récépissé du centre de contrôle.
Suite à cette expertise, il se peut également que votre véhicule soit voué à la destruction. Mais vous pouvez toujours le récupérer sous un délai de 10 jours. Dans tous les cas, vous aurez à faire la réparation de votre véhicule.
L’endommagement du deux-roues à la fourrière
Votre deux-roues pourrait être susceptible de se retrouver abîmé lors de sa mise en fourrière. C’est d’ailleurs pour cette cause qu’une fiche d’état du véhicule sera indispensable. Vous avez donc la possibilité de faire une demande d’indemnisation. Vous devez donc signaler toutes les dégradations observées.
Voici en détail la procédure pour pouvoir obtenir dédommagement de votre véhicule :
- La constatation des dégâts : Grâce à la fiche descriptive de votre véhicule, il vous sera possible de mieux vérifier l’état de votre deux-roues à la sortie de la fourrière. En cas de dommages constatés, n’ayant pas été notifiés, vous pourrez alors exiger une réparation. Si vous avez remarqué un dégât ou l’absence d’un élément sur votre véhicule, cela doit alors être notifié par écrit le jour même de la vérification. Vous pouvez appuyer cela avec des photos, pour que votre assurance puisse intervenir convenablement.
- Le règlement à l’amiable : Selon votre contrat d’assurance, il se peut que votre assureur prenne en charge tous les frais de procédure de réclamation. Vous devez généralement demander la fiche de réclamation auprès de la fourrière et l’adresser par mail aux forces de l’ordre dont dépend la fourrière en question. Si cette procédure amiable n'aboutit à aucune solution favorable, alors vous pouvez saisir le tribunal.
- Le report devant un juge : Si votre moto a été endommagée en fourrière, vous pourrez alors porter l’affaire devant un juge administratif.
En cas de vente du deux-roues
Sachez que si votre deux-roues a été vendu en raison de l’absence de récupération, vous pouvez appeler le service de la fourrière pour demander le montant de la vente de votre engin. Dans le cas où le prix de vente de votre deux-roues est supérieur au montant total de vos charges liées à la fourrière (plus de 500 euros environ), alors vous pouvez faire une réclamation pour que vous puissiez percevoir la différence.
Les sanctions en cas d’obstacle à l’envoi en fourrière du deux-roues
Sachez que vous pourrez être sanctionné sévèrement si vous faites obstacle à l’envoi en fourrière de votre deux-roues. Vous pouvez risquer une peine de 3 mois d’emprisonnement et d’une amende maximale de 3750 euros. A cela s’ajoute un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
D’autres peines peuvent aussi compléter ces sanctions :
- Une suspension du permis de conduire pendant 3 ans
- Une peine de travail d’intérêt général
- Une peine de jours-amende
Échapper à la mise en fourrière
Éviter une mise en fourrière exige de la vigilance de votre part. Vous devrez également respecter les règles relatives à la circulation en vigueur.
Dans le cas où votre véhicule est sous le point d’être évacué pour la fourrière, sachez également que vous pouvez encore empêcher le déplacement. Avant donc que les roues de votre véhicule ne quittent le sol, vous pouvez encore éviter les frais de fourrière, mais vous acquitterez tout simplement du procès-verbal d’infraction. Dans ce cas, vous ne payerez que 7,60 euros pour l’immobilisation.
Dans le cas où votre deux-roues a déjà été chargé, vous paierez en plus des frais d’opération préalable, des frais d’enlèvement, estimés à 49 euros à Paris ou à 45,70 euros dans le reste du territoire.
Alors pour ne pas subir cette situation, il est recommandé de garer sa moto dans un parking partagé. Non seulement vous n’aurez pas à subir les contrôles policiers mais vous bénéficiez également d’un stationnement économique en toute sérénité. Assurez-vous de toujours vérifier que vous êtes dans les règles. Cela vous évitera ainsi la pression sur les charges financières en cas de mise en fourrière. La loi est assez sévère et manquer de respect aux règlements vous coûtera non seulement énormément cher, mais pourra aussi nuire à votre déplacement. Votre deux-roues est peut-être le seul engin de déplacement que vous avez, ce qui serait dommage de s’en priver tout au long de sa mise en fourrière.