La restauration d’un contrôle technique des deux-roues motorisés va prendre effet d’ici juin 2023. Cela concerne tous les types de véhicules, y compris les 50 cm3. Cette nouvelle réglementation a été confirmée par le Ministre délégué chargé des Transports. Le premier contrôle doit être effectué au bout de 4 ans après la mise en circulation du véhicule concerné. Ensuite, le contrôle technique sera obligatoire tous les deux ans.
L’application progressive du contrôle technique des deux-roues
Selon la directive européenne du 2014/45/UE du 3 avril 2014, les Etats membres de l’Union européenne sont libres d’appliquer ou pas le contrôle technique des deux-roues. De son côté, le Conseil d’Etat a jugé que l’abrogation du 25 juillet 2022 de ce contrôle technique n’est pas conforme à la loi. Il en est de même du report de la date d’entrée en vigueur. Selon le Conseil d’Etat, le recours au contrôle technique obligatoire est la meilleure solution pour améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des conducteurs et des autres usagers de la route.
Finalement, la décision a été tranchée le lundi 31 octobre dernier afin de répondre à la demande de la Commission européenne. Il convient de savoir que l’application du contrôle technique aux deux-roues a été déjà prévue en août 2021. Puis, elle a été suspendue avant d’être réintégrée. Pour cette fois, il ne risque plus d’avoir un retournement de situation.
Toutefois, elle ne sera mise en vigueur que dans les prochains mois à venir étant donné la nécessité de publier à l’avance des textes d’application. De plus, les centres de contrôle techniques autorisés à réaliser cette opération doivent préparer leurs équipements. En effet, tous les centres de contrôle technique pour les deux-roues doivent être équipés au moins de bancs de freinage, de suspension adaptée aux motos, etc. Pour l’heure, ces centres ne répondent pas encore aux normes liées au contrôle technique des deux-roues. Pour réaliser ce type de check-up, surtout sur les modèles de véhicules modernes, il est nécessaire d’utiliser des matériels adaptés pour les examiner qu’il s’agisse de motos, de scooters, de trois-roues, etc. De plus, les employés de chaque centre doivent encore se former dans le domaine. En effet, le mécano doit être titulaire du permis moto avant de pouvoir manipuler ces engins. Il va s’en dire que l’application de ce contrôle technique se fera de façon progressive.
En tout cas, la plupart des pays européens l’ont déjà adoptée selon la Fédération européenne des associations de motocyclistes. Il s’agit par exemple de l’Espagne, de l’Italie, de la Suède, de la Slovénie, etc.
Les véhicules concernés par le contrôle technique des deux-roues
Tous les véhicules à deux-roues ou trois-roues et les quadricycles à moteur sont soumis à cette nouvelle réglementation. A cela s’ajoutent les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e.
Les L1e sont les véhicules à deux-roues dotés d’un moteur d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3. Sa vitesse ne dépasse pas les 45 km/h. Il s’agit notamment des cyclomoteurs. Les véhicules du type L2e disposent des mêmes caractéristiques que les L1e sauf qu’ils sont équipés de trois roues au lieu de deux. Les véhicules de type L3e embarquent également des deux-roues. Cependant, leur moteur affiche une cylindrée supérieure à 50 cm3. Ce qui leur permet d’avoir une vitesse supérieure à 45 km/h. Il s’agit donc des motocyclettes. Les véhicules L4e sont les mêmes que les L3e sauf qu’ils intègrent un side-car. Les L6e sont équipés de 4 roues avec une cylindrée inférieure à 50 cm3 pour une vitesse maximale ne dépassant pas les 45 km/h. On parle ici des petits quads. Les L7e représentent les véhicules à 4 roues fonctionnant avec un moteur d’une puissance maximale nette inférieure ou égale à 15 kW. Cela comprend les voiturettes et les gros quads nécessitant la possession du permis B1.
Ainsi, nous pouvons dire que tous les véhicules concernés par le contrôle technique sont les motocyclettes légères, les motos, les scooters traditionnels ou à trois roues, les side-cars et les quads. Il en est de même pour les voitures sans permis quel que soit leur cylindré. Les scooters électriques sont aussi concernés. Toutefois, les points de contrôle ne seront pas les mêmes que ceux des modèles thermiques, surtout du côté des échappements ou par rapport au bruit de pollution qui est inexistant chez les modèles électriques.
En quoi consiste le contrôle technique pour les deux-roues ?
Selon le ministère des Transports, il s’agit au début d’un contrôle simple, le temps que l’instauration se fasse correctement. Ensuite, le contrôle technique deviendra de plus en plus approfondi. Les anciens modèles devraient être les priorités avant de s’étendre sur les motos et scooters plus récents.
Le contrôle technique sera probablement plus ou moins similaire à celui appliqué aux voitures. Cela inclut la vérification du moteur, des phares, des freins, des pneus, de la direction, de la visibilité, de la signalisation, de la liaison au sol, de la structure, de la carrosserie, des équipements, des organes mécaniques, etc. Les vérifications des nuisances seront sûrement obligatoires.
Selon les professionnels du secteur du contrôle technique, la vérification du CT moto et du scooter pourrait se répartir comme suit : environ 40 points de contrôle visuel dont 30 d’entre eux seraient soumis à une contre-visite. En fonction des résultats du contrôle technique, le propriétaire du véhicule pourrait être obligé à procéder à des réparations immédiates. Suite à un avis défavorable émis par les contrôleurs, le véhicule doit être soumis à une contre-visite une fois que les réparations sont effectuées. Le tarif de la contre-visite pour les deux-roues n’est pas encore fixé. En tout cas, il varie entre 10 à 30 euros pour les voitures.
Le calendrier de contrôle technique des deux-roues
Selon le décret relatif à cette nouvelle réglementation, le premier contrôle doit être réalisé 4 ans après la date de mise en service de chaque véhicule. Les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 devront passer par un contrôle technique en 2023. Les modèles immatriculés entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 doivent être contrôlés techniquement en 2024 et les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en 2025. Le contrôle technique de ceux qui sont immatriculés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 devra être réalisé en 2026. Selon le texte, le contrôle doit être fait au plus tard dans les 4 mois suivant la date d’anniversaire de la mise en circulation ou dans la limite du 31 décembre dudit année.
En ce qui concerne la fréquence du contrôle technique des deux-roues, il devra se faire tous les deux ans à l’exception des motos et des autres scooters de collection. Pour ces derniers, l’intervalle entre les contrôles est de 5 ans.
Quant au prix, il sera fixé entre 50 à 70 euros. Les tarifs peuvent varier selon le modèle de moto et le choix du centre de contrôle technique réalisant l’opération. Les sanctions en cas d’absence de contrôle technique à jour n’ont pas encore été précisées. Pour les automobilistes, ils sont soumis à une amende de 135 euros (90 euros si payée dans les 3 jours). L’amende peut passer de 375 à 750 euros en cas de retard de paiement. De plus, votre certificat d’immatriculation pourrait être suspendu pendant 7 jours.
Pourquoi cette restauration du contrôle technique des deux-roues ?
Nombreuses sont les raisons qui ont poussé le Conseil de l’Etat à mettre en place ce type de contrôle. Cela fait référence à l’impact direct des véhicules à deux-roues sur l’environnement, comme tout autre véhicule fonctionnant avec un moteur.
A noter aussi que la sécurité des motards dépend en grande partie du bon fonctionnement de leur véhicule. D’où, la nécessité de réaliser régulièrement des contrôles surtout au niveau des équipements de sécurité des engins.
Sachez que le Conseil de l’Etat n’a pas pris cette décision de revenir au contrôle technique des deux-roues, bien qu’Emmanuel Macron eût décidé de ne pas finaliser le projet pour éviter d’embêter la population et que ce n’était pas encore le moment. Par contre, de nombreuses associations, notamment l’association Respire, demandent la mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues auprès de la haute juridiction. Pour rappel, celui des voitures est entré en vigueur depuis 1991.
Quoi qu’il en soit, la mise en place de cette nouvelle règle va contribuer à limiter considérablement la pollution de l’air et les effets nocifs sur l’environnement, en matière de pollution atmosphérique et en termes de pollution sonore dus en grande partie au mauvais état de certains deux-roues fonctionnant avec du moteur. En effet, que ce soit en France ou dans le reste du monde, les risques d’accidents mortels des usagers sont plus élevés pour les deux-roues motorisés par rapport aux véhicules légers, surtout si l’engin n’est pas en bon état. Pourtant, le risque est réduit dans les Etats ayant déjà mis en place le contrôle technique.
Le mécontentement des usagers
Pour l’heure, nombreux sont les motards qui se préparent à contester cette décision du Conseil d’Etat sachant qu’il y a environ plus de 2,7 millions de motos en circulation en France. Ce chiffre n’a pas vraiment changé depuis ces 10 dernières années. Selon une étude récente, 8,3 % des ménages utilisent au moins un véhicule à deux-roues motorisé et 1,5% en disposent de deux ou plus. La majorité des versions en circulation sont des motos de plus de 125 cm3, soit 55 % environ. Les 45 % restants sont constitués par des cyclomoteurs et des motos dotées de moteurs de 50 à 125 cm3. Selon la Fédération des motards, cette nouvelle réglementation liée à l’obligation du contrôle technique pour les deux-roues, n’est qu’un prétexte pour que l’Etat puisse se faire de l’argent sur le dos des motards.
Suite à la décision du Conseil de l’Etat le 31 Octobre dernier, le Ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, a organisé une réunion qui s’est tenue le mercredi 9 novembre dernier. Les participants comprennent le Président de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), Sébastien Poirier et la Directrice technique Nationale, Caroline Castillo. D’autres organismes y étaient présents tels que la Fédération Française des Motards en Colère, la coordinatrice du bureau national, Céline Aubrun et le délégué Général, Didier Renoux. La réunion a duré près de deux heures. Lors de cette dernière, la FFM et la FFMC ont tenu à s’expliquer par rapport à leur opposition à cette décision.
Selon ces dernières, le recours à un contrôle technique pour les deux-roues n’a rien en commun avec les objectifs visés par le gouvernement, notamment la préservation de la sécurité des conducteurs et celle de l’environnement. Elles ont également exposé la complexité de la mise en place de ce type de système dans le paysage français. Le niveau bas du pouvoir d’achat des français impacté par la conjoncture actuelle est aussi l’une des raisons de leur contestation face à cette décision.
Les mesures alternatives envisageables
Des mesures alternatives sont proposées par le ministère des Transports. Elles ont été présentées auprès de la Commission européenne. Pour renforcer la sécurité des conducteurs, le ministère pense instaurer une réforme du permis de conduire. Parmi ces mesures, il y a aussi le port d’équipements de sécurité, la mise en œuvre de dispositifs de sécurité, le renforcement des plans départementaux d’actions de sécurité routière, l’amélioration des infrastructures, etc.
Le ministère pense aussi élaborer des solutions par rapport aux nuisances de l’environnement et aux problèmes sonores. Cela inclut entre autres l’expérimentation de radars sonores, l’instauration des zones à faibles émissions mobilités, la restriction de la circulation des véhicules les plus polluants, etc.
La lutte contre le changement de pot d’échappement sans autorisation figure aussi par les mesures alternatives. De nos jours, nombreux sont les conducteurs qui remplacent les composants mécaniques de leurs véhicules qu’il s’agisse des petites ou de très grosses cylindrées. Soit, ils débrident leurs véhicules, soit ils modifient le pot d’échappement. Par conséquent, les véhicules ne respectent plus les réglementations en vigueur sachant que ces modifications entraînent souvent beaucoup de bruit.
En tout cas, certains pays ont déjà élaboré des mesures alternatives pour contourner l’application de ce contrôle technique sur les deux-roues. Ces mesures ont pour principal objectif de diminuer le nombre d’accidents. Parmi ces pays, il y a entre autres la Finlande, l’Irlande, les Pays-Bas, etc.